LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section I — Vols et extorsions
Article 359
Quiconque contrefait ou altère des clefs est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1.500 DA.
Si le coupable est un serrurier de profession, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de 500 à 3.000 DA à moins que le fait ne constitue un acte de complicité d'une infraction plus grave.
Il peut, en outre, être "frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.