LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section I — Vols et extorsions
Article 356
Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque de fermeture soit en le brisant ou le déteriorant, soit de toute autre manière afin de permettre à une personne de s'introduire dans un lieu fermé, ou de s'emparer d'une chose contenue dans un endroit clos, dans un meuble ou récipient fermé.