Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre III — Concours d'infractions
Article 33
L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable, constitue le concours d'infractions.
