LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section II — L'exposition et le délaissement des enfants ou des incapables
Article 320
Est puni de deux à six mois d'emprisonnement et de 500 à 20.000 DA d'amende: 1° Quiconque a, dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naitre; 2° Toute personne qui a fait souscrire, ou a tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naltre, qui a détenu un tel acte, en a fait usage ou a tenté d'en faire usage; 3° Quiconque a, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son entremise pour faire recueillir un enfant.
