Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — L'INFRACTION › Chapitre II — Tentative
Article 31
La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu a'une disposition expresse de la loi.
La tentative de contravention ne l'est jamais.
