Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre III — Peines complémentaires
Article 26
La fermeture d'un établissement peut être ordonnée à titre définitif ou temporaire dans les cas et conditions prévus per la loi.
LIVRE DEUXIEME FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES
أُلغي بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
