Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre VII — Les faux › Section VII — Faux témoignage et faux serment
Article 240
Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.
