Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre VII — Les faux › Section VII — Faux témoignage et faux serment
Article 234
Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière contraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 500 à 1.800 DA.
Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, la peine est celle de l'emprisonnement de deux à cinq ans, et l'amende de 500 à 7.500 DA.
