Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre III — Peines complémentaires
Article 20
Les mesures de sûreté réelles sont : 1° La confiscation des biens; 2° La fermeture d'établissement.
أُلغي بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
