Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre VII — Les faux › Section I — Fausse mоппаів
Article 204
Pour les infractions visées aux articles 197 et 201 à 203, la confiscation prévue à l'article 25 doit être obligatoirement prononcée.
Section Il La contrefaçon des sceaux de l'Etat et des poinçons, timbres et marques
