Article 19

Les mesures de sûreté personnelles sont : 1º L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique; 2° Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique; 3° L'interdiction d'exercer une profession, une activité ou un art; 4° La déchéance totale ou partielle des droits de puissance paternelle.

Ces mesures peuvent être révisées en fonction de l'évolution de l'état dangereux de l'intéressé.