Article 199

Bénéficie d'une exouse absolutoire dans les conditions prévues à l'article 52 celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents, qui, avant la con- sommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné connaissance aux autorités ét a révélé l'identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, a facilité l'arrestation des autres coupables.

L'individu ainsi exempté de la peine, peut néanmoins être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.