Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre VI — Crimes et délits contre la sécurité publique › Section I — Association de malfaiteurs et assistance aux criminels
Article 185
La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 à 1000 DA, La peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans et l'amende de 100 à 1.000 DA si dans la réunion, plus de deux individus étaient porteurs d'armes apparentes.
La peine édictée à l'alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d'arme cachée.
