LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VII — Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères pubiques
Article 175
Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 200.000 DA quiconque dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, entrave ou trouble, tente d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des Soumissionss, par voies de fait, violences ou menaces, soit. avant, soit pendant les enchères ou soumissions.
Sont punis des mémes peines ceux qui, soit par dons, solt par promesses, soit par ententes ou manœuvres frauduleuses écartent ou tentent d'écarter les enchérisseurs. limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.
