LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VI — Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
Article 168
Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiones ou par tout autre moyen de publicité, font connaitre l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets.
Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.
