LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VI — Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
Article 165
Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de jeux de hasard et v admettent le public, soit librement. soit sur la présentation d'affillés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l'exploitation, sont punts d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20.000 DA; il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison.
Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée dun à cinq ans de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.
Doit obligatoirement être prononcée, la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saises dans les caisses de l'établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destinė ou employé au service des jeux.
