Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section III — Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 157
Le gardien est puni d'un emprisonnement d'un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence.
