Article 135

Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre la gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, 11 juin 1966 JOURNAL OFFIOIEL DE LA est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an, et d'une amende de 500 à 3000 DA, sans préjudice de l'application de l'article 107 alinéa 2.