Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre IV — Crimes et délits contre la paix publique › Section II — Corruption et trafic d'influence
Article 132
Tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, est punt d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 1000 DA.
