Article 730

La présente ordonnance prend effet à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu Fait à Alger, le 8 juin 1966, réclamé.

Houari BOUMEDIENE TABLE DES Pages articles Dispositions préliminaires. De l'action publique de l'action civile 482 1 à 10 LIVRE PREMIER De l'exercice de l'action publique et de l'instruction 482 11 à 211 TITRE I De la recherche et de la constatation des infractions 11 à 40 De la police judiciaire 12 à 28 CHAPITRE I Bection I Dispositions générales 12 à 14 I Section II Des officiers de police judiciaire 15 à 18 Section MI Des agents de police judiciaire. 483 19 et 20 Section IV Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. 483 21 à 27 Section V Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire 483 28 CHAPITRE II Du ministère public ..... 483 29 à 37.

Section I Dispositions générales « 29 à 32 Section II Des attributions des représentants du ministère public 483 33 à 37 CHAPITRE III Du juge d'instruction 485 38 à 40 TITRE II Des enquêtes 484 41 à 65 CHAPITRE I Du crime ou délit flagrant. 484 41 à 62 CHAPITRE II De l'enquête préliminaire. 485 63 à 65 TITRE III Des juridictions d'instruction. 485 66 à 211 CHAPITRE I Du juge d'instruction 66 à 175 Section I Dispositions générales 66 à 71 > Section II De la constitution de partie civile 486 72 à 78 Section III Des transports, perquisitions et saisies 487 79 à 87 Section IV - Des auditions de témoins 487 88 à 99 Section V - Des interrogatoires et confrontations 488 100 à 108 Section VI - Des mandats de justice et de leur exécution 488 109 à 122 Section VII De la détention préventive et de la liberté provisoire 489 123 à 137 Section VIII Des commissions rogatoires 491 138 à 142 Section IX - De l'expertise 491 143 à 156 Section X Des nullités de l'information 492 157 à 161 Section XI Des ordonnances de règlement 492 162 à 169 Section XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction 493 170 à 174 Section XIII De la réouverture de l'information sur charges nouvelles 493 175 CHAPITRE II - De la chambre d'accusation de la cour 493 176 à 211 ...

MATIERES Pages articles Section I Dispositions générales 493 176 à 201 Section II Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation 495 202 à 205 Section III Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire 495: 206 à 211 LIVRE II Des Juridictions de jugement 495 212 à 441 TITRE I Dispositions communes 212 à 247 CHAPITRE I - De l'administration de la preuve 212 238 CHAPITRE II De la constitution de partie civile 496 239 à 247 TITRE II Du tribunal criminel 497 248 327.

CHAPITRE I De la compétence 248 à 252 CHAPITRE II De la tenue des sessions du tribunal criminel 497 253 à 255 CHAPITRE III De la composition du tribunal criminel 497 256 267 Section I Dispositions générales 256 à 260 Section II De la fonction de juré 497 261 à 263 Section III De l'établissement de la liste du jury 498 264 267 CHAPITRE IV - De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel 498 268 & 279 CHAPITRE V De l'ouverture de la session 498 280 284 Section I Révision de la liste du jury 280 à 283 Section II De la formation du jury de jugement 499 284 CHAPITRE VI Des débats 499 285 à 308 Section I Dispositions générales > 285 à 291 > Section II De la comparution de l'accusé. 499 292 à 296 Section III De l'administration de la 499 297 304 preuve Section IV De la clôture des débats. 500 305 à 308 CHAPITRE VII - Du jugement 500 309 à 316 Section I De la délibération 309 à 312 Section II De la décision sur l'action publique 501 313 à 315 Section III De la décision sur l'action civile 501 316 CHAPITRE VIII De la contumace 501 317 à 327 TITRE III Du jugement des délits et contraventions Dispositions générales 502 328 438 CHAPITRE I Du jugement des délits 500 334 à 380 Section I De la saisine du tribunal 334 à 337 Section II Du flagrant délit 502 338 à 339 Section III De la composition du tribunal 503 340 et 341 Section IV - De la publicité et de la police de l'audience 503 342 Section V Des débats - De la comparution du prévenu 503 343 354 Pages artieles Section VI Du jugement proprement dit. 503 355 à 380 CHAPITRE II - Du jugement en matière de contravention 505 361 à 406 Section I - De l'amende de composition 381 à 393 ..

Section II De la saisine du tribunal 505 394 à 396 Section III De l'instruction définitive en matière de contravention 505 397 à 406 CHAPITRE III - Du jugement par défaut et de l'opposition 506 407 à 415 Section I Du défaut 407 et 408 Section II. De l'opposition 506 409 à 415 CHAPITRE IV - De l'appel des jugements en matière correctionnelle et en matière de contravention 506 416 438 Section I - De l'exercice du droit d'appel 416 à 428 Section II - De la composition de la juridietion d'appel en matière de délit et de contravention 507 429 Section III De la procédure devant la cour en matière d'appel 507 430 438 TITRE IV Des citations et notifications. 507 439 à 441 LIVRE III Des règles propres à l'enfance délinquante. 507 442 494 TITRE I Dispositions préliminaires 442 à 446 TITRE II Des juridictions d'instruction et de jugement pour mineurs délinquants 508 447 477 TITRE III - De la liberté surveillée 510 478 à 481 TITRE IV De la modification et de la révision des mesures de surveillance et de protection 510 482 à 488 TITRE V De l'exécution des décisions 511 489 à 492 TITRE VI De la protection des enfants victimes de crimes ou de délits 511 493 et 494 LIVRE IV Des voies de recours extraordinaires 511 495 à 531 ...

TITRE I Du pourvoi en cassation 495 à 530 CHAPITRE I - Des décisions susceptibles de pourvoi et des conditions et effets du pourvoi 495 à 499 CHAPITRE II Des ouvertures à pourvoi. 512 500 à 503 CHAPITRE III De la forme des pourvois. 512 504 à 512 CHAPITRE IV De l'instruction des pourvois et des audiences 513 513 à 520 CHAPITRE V Des arrêts de la cour suprême 513 521 à 528 CHAPITRE VI - Du désistement et des reprises d'instance. 514 529 CHAPITRE VII Du pourvoi dans l'intérêt de la loi 514 530 TITRE II Des demandes en révision 514 531 Imprimerie Officielle 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 527 Pages articles LIVRE V De quelques procédures particulières 514 532 à 591 TITRE I - Du faux > 532 à 537 TITRE II Disparition des pièces d'une procédure. 514 538 à 541 TITRE III - Des dépositions des membres du gouvernement, des ambassadeurs de la République et des représentants des puissances étrangères 515 542 à 544 TITRE IV - Des règlements de juges 515 545 à 547 TITRE V Des renvois d'un tribunal à un autre 515 548 à 553 De la récusation 515 554 à 566 TITRE VI TITRE VII - Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tri- 516 567 à 572 bunaux TITRE VIII Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires 516 573 à 580 TITRE IX - Des crimes et délits commis 509 à l'étranger. 517 582 à TITRE X- Des crimes et délits commis 590 et 591 à bord des navires et des aéronefs 517 LIVRE VI 517 592 à 693 De quelques procédures d'exécution 592 à 595 TITRE I Du sursis TITRE II - De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés 518 596 518 597 à 611 TITRE MI De la contrainte par corps 519 612 à 617 TITRE IV De la prescription de la peine TITRE V Du casier judiciaire du fichier des sociétés - De l'institution du casier de 519 contraventions de circulation de l'institution à 521 618 à 675 d'un casier en matière d'alcoolisme De la réhabilitation des con- 522 TITRE VI et damnés De la réhabilitation de plein 676 à 693 droit De la réhabilitation judiciaire 523 LIVRE VII Des rapports avec les autorités judiciaires 694 à 730 étrangères 523 694 à 720 TITRE I - De l'extradition > CHAPITRE I - Des conditions de l'extra- 694 à 701 dition CHAPITRE II - De la procédure d'extra- 524 702 à 713 dition CHAPITRE III Des effets de l'extra- 525 714 à 718 dition Du transit 719 CHAPITRE IV 525 Des objets saisis 720 CHAPITRE V 525 TITRE II - Des commissions rogatoires et 721 et 722 de la notification des actes ou jugements. 525 TITRE III - De la communication de pièces 723 à 728 ou de documents 525 Dispositions diverses ou transitoires 525 726 à 730 ... et 9, rue Trollier Alger -