Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section I — Dispositions générales
Article 72
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile, devant le juge d'instruction compétent.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
«Art. 72. Toute personne qui se prétend lésée par une infraction, peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ».
