Article 726

Tous les délais prévus au présent code sont des . comprennent ni le jour initial, ni celui délais francs. Ils ne ni de l'échéance.

Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai.

Si le dernier jour d'un délai est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.