Titre III — DES JURIDICTIONS DINSTRUCTION Chapitre 1** Du juge d'instruction › Section I — Dispositions générales
Article 71
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au procureur de la République, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit par l'inculpé, soit par la partie civile.
Le procureur de la République doit statuer dans les huit jours. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Section II, De la constitution de partie civile
عُدِّل بموجب Loi n° 01-08 (ج.ر عدد 34 لسنة 2001)
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"Art. 71. Le dessaisissement du juge d'instruction d'un dossier au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit par le procureur de la République, soit par l'inculpé, soit par la partie civile.
La demande de dessaisissement est formulée par requête motivée, adressée au président de la chambre d'accusation. Elle est notifiée au magistrat concerné qui peut présenter ses observations écrites.
Le président de la chambre d'accusation doit statuer dans les trente (30) jours de sa saisine après avis du procureur général. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours".
