Article 709

Dans le cas contraire, la Cour suprême donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

Cet avis est défavorable, si la cour estime qu'il y a erreur, que les conditions légales ne sont pas remplies.

Le dossier doit être renvoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 707.