Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 675
Les fiches et bulletins du casier des contraventions d'alcoolisme sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 675. — Le modèle du casier d’alcoolisme et de stupéfiants est établi par arrêté du ministre de la justice ».
