Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 669
La fiche prévue à l'article 668 est établie et transmise au casier des contraventions d'alcoolisme, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans la quinzaine du jour de la décision, ou, en cas de décision par défaut, de sa notification.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 669. — Le casier d’alcoolisme et de stupéfiants reçoit un duplicata des fiches modificatives ou de retrait établies pour les bulletins n° 1 prévus à l’article 668 ci-dessus ».
