Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 666
Il est institué un casier des contraventions d'alcoolisme.
Le casier est tenu au greffe de chaque cour et en ce qui concerne les personnes visées à l'article 620, alinéa 2, au ministère de la justice.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 666. — Il est tenu au greffe de chaque Cour et au service central du casier judiciaire au ministère de la justice, un casier relatif aux peines prononcées par les juridictions, en application des textes législatifs relatifs à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et les stupéfiants ».
