Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 665
Les fiches et bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice.
DE L'INSTITUTION D'UN CASIER EN MATIERE D'ALCOOLISME
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 665. — Le modèle du casier des infractions de circulation, est fixé par arrêté du ministre de la justice ».
