Article 664

Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne ; 1º Aux autorités judiciaires; 2º Au préfet saisi du procés-verbal d'une infraction autorisant la suspension du permis de conduire,

عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 664. — Le casier des infractions de circulation comprend toutes les peines qui concernent la même personne qui n’ont pas été effacées par la réhabilitation.

Lorsqu’il n’existe pas de peines, il est mentionné au bulletin « néant ».

Le casier des infractions de circulation n’est délivré, à l’exclusion de toute autre personne, qu’aux :

1. concerné ;

2. magistrats ;

3. ministre de la défense nationale ;

4. ministre de l’intérieur ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.