Article 660

Pour l'application des dispositions des articles 657 (1° et 2°) et 658, la fiche constatant le paiement de l'amende de composition ou de l'amende forfaitaire est établie par le greffier du tribunal au vu : 1º De l'avis de paiement de l'amende de composition prévu à l'article R, 48 du code de procédure pénale; 2º Du procés-verbal de contravention ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire prévu à l'article R, 262 du code de la route.