Article 651

Toute fiche concernant une société doit mentionner le nom et le siège social, la nature juridique de la société, la date de l'infraction, la date, la nature et les motifs de la condamnation ou de la sanction infligée.

Elle doit indiquer en caractères très apparente les noms des dirigeants de la société au jour où l'infraction a été commise.

عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 651. — Le bulletin du casier judiciaire de la personne morale est signé par le greffier qui l’a rédigé, il est visé par le magistrat chargé du service central du casier judiciaire, par le procureur de la République ou le procureur général ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.