Article 638

Losqu'une personne a perdu ses pièces d'identité ou si celles-ci lui ont été dérobées, avis du procès-verbal constatant la perte ou le vol est adressé au greffier du tribunal du lieu de naissance ou au magistrat chargé du casier judiciaire central par le procureur général ou le procureur de la République du lieu de la perte ou du vol.

Cet avis est classé au casier judiciaire. Chaque fois que le greffier de la juridiction du lieu de naissance ou le magistrat charge du casier judiciaire central est saisi a une demande de bulletin n° 2 ou de bulletin n° 3 concernant les personnes qui font l'obiet d'un procès-verbal de rerte ou de vol des pièces d'identité, il ne délivre les extraits qu'après s'ètre assure de l'identité des personnes qui font Toujet de ces demandes.