LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre V — DU CASIER JUDICIAIRE
Article 625
administrative qui entraîne ou disciplinaire d'une autorité donné par édicte des incapacités sont, sur l'avis qui en est autorité, rédigés au greffe du tribunal du lieu de naissance cette , si celle-ci est née de la personne frappée d'incapacité, ou, hors d'Algérie, au casier central. bulletins n° 1 constatant un arrêté d'expulsion sont Les l'intérieur et transmis au casier rédigés par le ministère de casier judiciaire central, ou, si l'expulsé est né en Algérie, au judiciaire de son lieu de naissance.
- Le greffier du tribunall du lieu de naissance