Article 604

L'arrestation du contraignable et son incarcération ne peuvent avoir lieu qu'après : 1º Un commandement de payer resté infructueux depuis plus de dix jours; 2º Une demande d'incarcération émanant de la partie poursuivante.

Au vu de ces documents, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique. L'arrestation du contraignable s'effectue dans les conditions prévues pour l'exécution des mandats de justice.