LIVRE V — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre X — DES CRIMES ET DELITS COMMIS A BORD DES NAVIRES ET DES AERONEFS
Article 591
Les juridictions algériennes sont compétentes pour connaitre des crimes ou délits commis à bord des aé: onefs algériens, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction.
Elles le sont également pour connaitre des crimes ou délits commis à bord des aéronefs étrangers, si l'auteur ou la victime est de nationalité algérienne ou si l'appareil atterrit en Algérie après le crime ou délit.
Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de l'atterrissage, en cas d'arrestation au moment de cet atterrissage, et ceux du lieu de l'arrestation, au cas où l'auteur de l'infraction est postérieurement arrêté en Algérie.