Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Titre II — DES ENQUETES › Chapitre I — Du crime ou délit flagrant
Article 58
L'arrivée du procureur sur les lieux dessaisit l'officier de - police juidiciaire.
Le procureur de la République accomplit tous actes de police Judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.