Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE V — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre VIII — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES
Article 579
En tout état de la procédure, tant devant la juridiction d'instruction que devant la juridiction de jugement, la constitution de partie civile est recevable dans les cas visés aux articles 575, 576 et 577.
