Article 572

Tout manquement aux obligations que lui impose son serment, commis à l'audience par un défenseur, peut être réprimé immédiatement par la juridiction saisie de l'affaire, sur les réquisitions du ministère public. Les sanctions applicables sont :

L'avertissement ;

La réprimande ;

L'interdiction temporaire, laquelle ne peut excéder trois années ;

La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage.

Si, au moment des réquisitions du ministère public, le défenseur est absent de l'instance disciplinaire, les débats relatifs à cette instance sont renvoyés de plein droit devant la même juridiction, à la plus prochaine nudience, sans autre formalité.

Toute décision rendue en application du présent article est exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours.