Article 554

La récusation de tout magistrat du siège peut être demandée pour les causes ci-après : 1°/ S'il y a parenté ou 'alliance entre le magistrat ou son conjoint, et l'une des parties ou son conjoint jusqu'au degré de cousin germain inclusivement.

Elle peut être exercée même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au 2ème degré inclusivement. 1 2°/ Si le magistrat ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la constestation. 3°/ Si le magistrat ou son conjoint est parent ou allié Jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause. 4° Si le magistrat ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties, notamment s'il est créancier ou débiteur de l'une des parties, s'il est hemisier présomptif, employeur ou commensal du prévenu, du civilement responsable ou de la partie civile, ou si l'un d'eux est son héritier présomptif. 5 Si le magistrat a connu du procès comme tel, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès. 6°/ °/ S'il y a eu procès entre le magistrat, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne. 7°/ Si le magistrat ou son conjoint ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge. 8º Si le magistrat cu son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties 9º S'il y a eu entre le magistrat cu son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.