Article 550

Dans tous les cas de renvoi, la requête, déposée au greffe de la Cour suprême, est notifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au dit greffe.

La présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour suprême.

Ant. 551. A l'expiration du délai du dépôt fixé à l'article 550, il est statué sur les demandes dans les huit jours, en chambre du conseil, par le premier président et les présidents de chambre de la Cour suprême.

L'arrêt est notifié aux parties intéressées par les services du parquet général près la dite cour.