Article 540

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration du tribunal criminel mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 309, alinéa 5, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.