Article 538

Lorsque, par suite d'une cause extraodinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en mattere criminelle, delictuelle ou contraventionnelle, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 68 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles ci-après.