Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE V — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › Titre I — DU FAUX
Article 537
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour spurême est soumise aux règles édictées pour la dite cour par le code de procédure civile.
