Article 532

Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966 dans un dépêt public ou a été établie dans un dépét public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire.

Il peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.