Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre VI — Du désistement et des reprises d'instance
Article 529
En matière de désistement et de reprise d'instance, la chambre criminelle procède suivant les règles communes aux autres chambres de la Cour suprême.
Chapitre VII.
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
عُدِّل بموجب Loi n° 01-08 (ج.ر عدد 34 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 529. En matière de reprise d'instance, la chambre criminelle procède suivant les règles communes aux autres chambres de la Cour suprême".
