Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre V — Des arrêts de la Cour suprême
Article 526
La Cour suprême rend un arrêt de non-lieu statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
En ce cas, elle apprécie si elle doit condamner be demandeur à l'amende.
