Article 524

La juridiction devant laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de renvoi sur le point de droit tranché par la Cour suprême.

Lorsque la décision de la Cour suprême ne laisse rien à juger, elle casse sans renvoi.

La partie qui succombe, autre que le ministère public est condamnée aux dépens.

Ceux-ci peuvent être arbitrés.