Article 522

Sauf dispositions contraires de la loi, les décisions de la Cour suprême sont prononcées en audience publique.

Elles sont notifiées par les soins du greffier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes parties au procès, et à leurs avocats.

Elles sont portées, dans leur texte intégral, à la connaissance de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par les scins du procureur général près la Cour suprême.

Quand il y a rejet du pourvoi, le dossier est renvoyé, par la même voie, à la juridiction d'origine.

Mention de l'arrêt de la Cour suprême y est alors portée, par les soins du greffe, en marge de la minute de la décision attaquée.