Ordonnance n° 66-155
· ج.ر عدد 48 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre IV — De l'instruction des pourvois et des audiences
Article 514
Le magistrat rapporteur est chargé de diriger la procédure et d'instruire les affaires dans lesquelles il est désigné.
A cet effet, il veille à la bonne et diligente exécution de tous actes du greffe.
