Article 500

Les pourvois en cassation ne peuvent être fondés que sur -- l'une des causes suivantes : 1º Incompétence; 2º Excès de pouvoir; 8º Violation des formes substantielles de procéder; 4° Manque de base légale; 5° Défaut ou insuffisance: de motifs; 6° Omission de statuer sur un chef de demande, ou sur une réquisition du ministère public; 7º Contrariété de décisions émanant de juridictions différentes rendues en dernier ressort, ou contrariété entre différentes dispositions d'un même jugement ou arrêt; 8° Violation ou fausse application de la lot.

La Cour suprême peut relever d'office les moyens sus-énoncés.